Signature électronique : usages

La signature électronique couvre la grande majorité des actes, avec quelques exclusions notables.

Les usages courants

Contrats commerciaux, baux, bons de commande, documents de ressources humaines, marchés publics et, sous conditions, actes notariés à distance.

Les exclusions

Certains actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, et les sûretés personnelles manuscrites, échappent à la signature électronique sauf lorsqu'elles sont établies par un professionnel du droit.

L'archivage

La valeur d'une signature suppose que le document reste lisible et intègre dans la durée. Un archivage à valeur probatoire, avec horodatage qualifié, complète la signature sur les documents à conservation longue.

Vérifier une signature

Des services publics européens permettent de valider un document signé et de vérifier le niveau et la validité du certificat au moment de la signature.