Dématérialisation des documents

Numériser ne suffit pas : la valeur probatoire suppose des conditions techniques.

La copie fiable

Un arrêté définit les conditions de numérisation permettant à une copie d'avoir la même valeur que l'original : intégrité, empreinte, horodatage et traçabilité des opérations.

Les durées

6 ans au titre du délai de reprise fiscal, 10 ans pour les pièces comptables. Les documents sociaux et les contrats obéissent à des durées propres, souvent plus longues.

La facturation électronique

Son déploiement obligatoire entre entreprises en France suit un calendrier progressif, avec une obligation de réception puis d'émission. Elle transforme durablement les circuits de validation internes.