Niveaux de signature électronique

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux, dont la valeur probatoire diffère sensiblement.

La signature simple

Une case cochée, un tracé au doigt, un code reçu par message. Sa valeur dépend entièrement des éléments de preuve qui l'accompagnent, journaux de connexion et faisceau d'indices.

La signature avancée

Liée de manière univoque au signataire, elle permet de l'identifier et détecte toute modification ultérieure du document. C'est le niveau le plus répandu pour les contrats commerciaux.

La signature qualifiée

Adossée à un certificat qualifié et à un dispositif de création sécurisé, elle a la même valeur qu'une signature manuscrite et bénéficie d'une présomption de fiabilité. C'est à celui qui la conteste d'apporter la preuve.

Les prestataires

Chaque État membre publie une liste de confiance des prestataires de services de confiance qualifiés. C'est le seul moyen de vérifier qu'un service délivre réellement une signature qualifiée.